Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont proposées par la société La Compagnie des Tanneurs / Groupe Dargent, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 309304251. Le siège social est situé Rue du Broteau 69540 Irigny et son adresse de courrier électronique est contact@groupedargent.com.
Le fait de passer commande implique l'adhésion pleine et entière aux présentes CGV. Toute condition d'achat est inapplicable. L'internaute reconnaît du même fait avoir pris pleinement connaissance des présentes CGV. Cette acceptation concistera dans le fait, pour le client, de valider les présentes conditions générales. La société La Compagnie des Tanneurs / Groupe Dargent se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment sans préavis. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne. La dernière version des CGV est disponible sur le site Internet Groupe Dargent à l’adresse suivante : www.groupedargent.com. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. Le « client » désigne la personne qui décide de passer commande sur le site Internet www.groupedargent.com. Le client reconnaît avoir la pleine capacité à s’engager au titre des présentes CGV et à passer commande sur le site internet. L’acceptation des présentes conditions générales suppose ainsi, de la part des clients qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.
1. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligation des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par La Compagnie des Tanneurs / Groupe Dargent au consommateur de la prise de la commande à la livraison.
Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.
2. MODALITÉ DE SOUSCRIPTION DES COMMANDES ET DESCRIPTIF DU PROCESSUS D'ACHAT
Afin de passer commande, les clients pourront sélectionner sur le site www.groupedargent.com un ou plusieurs objets et les ajouter à leur panier. Pour chaque objet proposé à la vente, seront précisés le prix TTC et HT.
Lorsque leur commande sera complète, les clients pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. En consultant leur panier, les membres auront la possibilité de vérifier le nombre ainsi que la nature des articles qu’ils auront choisi et pourront aussi vérifier leur prix unitaire ainsi que le prix global de la commande. Ils auront la possibilité d’ôter un ou plusieurs objets de leur panier.
Si leur commande leur convient et qu’ils souhaitent la valider, les clients pourront cliquer sur le bouton valider, ils accèderont ensuite à un formulaire dans lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s’ils en possèdent déjà, soit s’inscrire sur le site en complétant le formulaire qui leur est présenté, avec les informations personnelles les concernant.
Dès lors qu’ils seront connectés ou après qu’ils aient parfaitement complété le formulaire, les clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée.
Une fois le paiement effectivement reçu par la société La Compagnie des Tanneurs / Groupe Dargent, cette dernière s’engage à en accuser réception au client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures.
De même et dans les mêmes délais, la société La Compagnie des Tanneurs / Groupe Dargent s’engage à adresser au client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, et reprenant en outre toutes les informations relatives à la commande, à savoir :
- un récapitulatif des produits commandés,
- le délais du paiement effectué,
- un rappel des délais de livraison.
Dans le cas où indépendamment de la volonté de la société La Compagnie des Tanneurs / Groupe Dargent le ou les produits commandés seraient indisponibles, la société La Compagnie des Tanneurs / Groupe Dargent avertira dans les meilleurs délais, par courriel ou par téléphone, le client lui donnant la possibilité d’annuler sa commande ou de remplacer le ou les produits indisponibles par un ou des produits de nature et de prix similaires.
La société La Compagnie des Tanneurs / Groupe Dargent se réserve le droit de refuser tout ou partie d’une commande en cas de motif légitime, s’il existe un doute ou un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, en cas de défaillance de l’un des fournisseurs de la société La Compagnie des Tanneurs / Groupe Dargent ou en cas de force majeure.
Cette annulation de commande ne donnera lieu à aucun dédommagement.
3. PRIX
Les prix indiqués sur le site sont entendus en euros et ne comprennent pas les frais de livraison et de port sauf lorsqu'il sera indiqué au niveau de la description de l'article.
Ils sont indiqués :
- toutes taxes comprises pour les livraisons intracommunautaires.
Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par la société La Compagnie des Tanneurs / Groupe Dargent, les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir.
Le prix applicable au client est celui en vigueur lors de la commande.
Les produits et articles vendus restent la propriété du vendeur jusqu'à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réverse de propriété.
La disponibilité des produits est indiquée sur le site, dans la fiche descriptive de chaque article.
4. PAIEMENT
Le site Groupe Dargent propose différents modes de paiements :
- Paiement par carte bancaire
- Paiement par Paypal
- Paiement par chèque
- Paiement par virement bancaire (uniquement pour les professionnels avec autorisation préalable)
5. LIVRAISON OU MISE À DISPOSITION
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons. Tous produits partent de nos locaux en parfait état. Le client se doit de signaler au transporteur (ou au facteur) la moindre petite trace de choc (Trous, traces d’écrasement etc..) sur le colis, et le cas échéant de refuser le colis. L’échange de tout produit déclaré, à postériori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.
- Problème de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de ‘’réserve manuscrites’’, accompagnée de la signature du client.
Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les (2) deux jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.
Le consommateur devra transmettre une copie de ce courrier à L'adresse indiqué sur les CGV. Sans ce constat, nous ne procédons à aucun échange.
- Erreurs de livraison
Le consommateur devra formuler auprès La Compagnie des Tanneurs / Groupe Dargent, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et / ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée. La formulation de cette réclamation auprès de La Compagnie des Tanneurs / Groupe Dargent pourra être faite à l'adresse indiquée sur les présente CGV.
Toute réclamation non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera LE VENDEUR de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
- Retard de livraison
Tout retard de livraison peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du client, sur simple demande écrite de sa part.
Le client sera alors remboursé des sommes engagées par ses soins lors de la commande.
La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure, indépendant de la volonté de la société La Compagnie des Tanneurs / Groupe Dargent ou en cas d’erreur liée aux informations fournies par le client lui-même.
La société La Compagnie des Tanneurs / Groupe Dargent ne saurait être tenue pour responsable d’éventuelles erreurs lors de la saisie des informations de livraison et des conséquences qui en découlent.
Dans ce cas, les frais engagés pour la réexpédition de la commande resteront à la charge du client.
Lors de la réception de sa commande, le client est tenu de vérifier soigneusement la conformité du ou des produits livrés.
Toute anomalie constatée (avarie, colis endommagé, produit détérioré…) devra être signalée par courriel dans les plus brefs délais à la société La Compagnie des Tanneurs / Groupe Dargent à l’adresse suivante contact@groupedargent.com.
Aucun produit abîmé ne saurait être repris par la société La Compagnie des Tanneurs / Groupe Dargent si une telle défectuosité n’avait pas été signalée par le client dès la réception de sa commande par courriel à l’adresse ci-dessus indiquée.
Dans l’hypothèse où le client serait absent lors de la livraison du ou des Produits commandés, il lui incombe d’aller retirer son ou ses colis à l’adresse mentionnée par le transporteur et suivant les modalités précisées par ce dernier sur l’avis de passage. A défaut de retrait de marchandise dans les délais impartis, le colis sera retourné à la société La Compagnie des Tanneurs / Groupe Dargent qui procédera au remboursement du client dans les 30 jours ouvrés après réception, frais de retour de la livraison déduits.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à La Compagnie des Tanneurs / Groupe Dargent dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état impeccable.
Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable de la société La Compagnie des Tanneurs / Groupe Dargent, qui en cas d’accord réexpédiera le colis à la bonne adresse.
Les frais d’envois sont à la charge du VENDEUR, sauf dans le cas où il s’avèrerait que le produit ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur dans le bon sens de retour.
- Garantie des produits
Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue.
Le consommateur est expressément informé que la société La Compagnie des Tanneurs / Groupe Dargent n’est pas le fabricant des produits présentés dans sur le site www.groupedargent.com et qu'il se dégage de toute responsabilité du fait des produits défectueux.
Les produits abîmés, déballés, incomplets ou endommagés par la faute du client, ne pourront donner lieu à aucun remboursement.
6. DROIT DE RÉTRACTATION
Le droit de rétractation ne s'applique qu'aux personnes physiques.
Conformément aux articles L120-20, le consommateur dispose d'un délais de 14 jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délais court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Tout retour pourra être signalé au préalable auprès du service client de la société La Compagnie des Tanneurs / Groupe Dargent. Le produit devra être retourné à l'adresse indiqué sur les CGV.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais d'envois et de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur. En cas d'exercice du droit de rétractation, le VENDEUR fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 14 jours.
7. DROIT D'UTILISATION
L'utilisation des marques présentes sur le site est strictement interdite.
8. TAXES ET DROITS DE DOUANE
Pour une livraison hors Union Européenne, des taxes peuvent être réclamées (frais de douanes). Ces taxes seront à la charge de l'acheteur.
9. RESPONSABILITÉ
- Force majeure
Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
- Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulation des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
- Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.
- Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à la société La Compagnie des Tanneurs / Groupe Dargent pour obtenir une solution amiable.
- Protection des données personnelles
Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.
En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès de la société La Compagnie des Tanneurs / Groupe Dargent d’un droit de rectification, de consultation, de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.
- Litiges
Toute commande passée par l’intermédiaire du site www.groupedargent.com emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente de la société La Compagnie des Tanneurs / Groupe Dargent.
En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits,...) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social de la société La Compagnie des Tanneurs / Groupe Dargent.
10. ÉXONÉRATION DE LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTE LA COMPAGNIE DES TANNEURS / GROUPE DARGENT DANS LE CADRE DE L'ÉXÉCUTION DU PRÉSENT CONTRAT
En cas d'impossibilité d'accès au site internet, en raison de problèmes techniques ou de toute nature, le client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.
En cas de livraison d'un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le société La Compagnie des Tanneurs / Groupe Dargent. Le client devra par ailleurs en informer la société La Compagnie des Tanneurs / Groupe Dargent sans délai, afin qu'un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié des réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d'un préjudice pour le client et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de la société La Compagnie des Tanneurs / Groupe Dargent.
Les représentations visuelles des produits, publiées sur le site présent, sont garanties par la société La Compagnie des Tanneurs / Groupe Dargent comme fidèles à la réalité, afin de satisfaire à son obligation de parfaite information. Elles n'ont toutefois pas valeurs contractuelles. En effet, en l'état actuel de la technique, le rendu de ces représentations notamment en termes de couleurs ou de formes, peut sensiblement varier d'un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à l'éditeur qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.
11. LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit Français quel que soit le pays de livraison.
11. NULLITÉ D'UNE CLAUSE
Si l'une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l'ensemble des clauses, qui continueraient à produit leur effet. Le fait, pour les parties, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d'une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n'emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.